Interdiction des voies d'exécution : exception remarquable, dans le cas particulier d'une fusion-absorption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2020

Interdiction des voies d'exécution : exception remarquable, dans le cas particulier d'une fusion-absorption

Abstract

Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.755
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Dates and versions

halshs-03036363 , version 1 (02-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03036363 , version 1

Cite

Florence Reille. Interdiction des voies d'exécution : exception remarquable, dans le cas particulier d'une fusion-absorption. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.709. ⟨halshs-03036363⟩
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