Interdiction des voies d'exécution : exception remarquable, dans le cas particulier d'une fusion-absorption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Interdiction des voies d'exécution : exception remarquable, dans le cas particulier d'une fusion-absorption

Résumé

Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.755

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https://shs.hal.science/halshs-03036363

Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:19

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03036363 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036363 , version 1

Citer

Florence Reille. Interdiction des voies d'exécution : exception remarquable, dans le cas particulier d'une fusion-absorption. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.709. ⟨halshs-03036363⟩

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