Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2020

Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

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Abstract

À l’occasion de sa 22e session diplomatique, la Conférence de La Haye de droit international privé a adopté – le 2 juillet 2019 – la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Bien que le mécanisme mis en place apparaisse assez complexe, cette Convention est de nature à offrir une plus grande prévisibilité à la circulation transfrontière des jugements et des transactions judiciaires dans un contexte mondial ou européen post-Brexit. La concernant, deux traits caractéristiques peuvent être mis en lumière, à savoir : les importantes limites de son domaine d’application et le caractère semi-uniforme de la procédure de reconnaissance ou d’exécution qu’elle régit.
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Dates and versions

halshs-03036657 , version 1 (02-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03036657 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Hubert Alcaraz et Olivier Lecucq (dir.). L’exécution des décisions de justice, coll. Colloques & Essais (n°120), Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, pp. 167-183, 2020, 978-2-37032-271-5. ⟨halshs-03036657⟩
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