Défense des consommateurs - Conditions générales de vente - Éclairage sur l'action en suppression des clauses abusives ou illicites - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2019

Défense des consommateurs - Conditions générales de vente - Éclairage sur l'action en suppression des clauses abusives ou illicites

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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  • HAL Id : halshs-03037000 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Défense des consommateurs - Conditions générales de vente - Éclairage sur l'action en suppression des clauses abusives ou illicites. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2019, 610, pp.13. ⟨halshs-03037000⟩

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