Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions pour certains produits alimentaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions pour certains produits alimentaires

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03037135

Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-02:03:22

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-03037135 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037135 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions pour certains produits alimentaires. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 01, pp.4. ⟨halshs-03037135⟩

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