Une action en responsabilité pour prix abusivement bas en matière de produits agricoles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Une action en responsabilité pour prix abusivement bas en matière de produits agricoles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03037140, version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037140 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Une action en responsabilité pour prix abusivement bas en matière de produits agricoles. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 05, pp.204. ⟨halshs-03037140⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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