Rescrit en matière de délais de paiement et de garantie commerciale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Rescrit en matière de délais de paiement et de garantie commerciale

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03037143

Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-02:03:30

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037143 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037143 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Rescrit en matière de délais de paiement et de garantie commerciale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 06, pp.261. ⟨halshs-03037143⟩

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