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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Le Sénat propose de corriger les effets pervers de la loi EGalim

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037154, version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037154 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Le Sénat propose de corriger les effets pervers de la loi EGalim. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 11, pp.456. ⟨halshs-03037154⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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