La Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur les modalités de paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

La Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur les modalités de paiement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037710 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037710 , version 1

Citer

Xavier Delpech. La Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur les modalités de paiement. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 12, pp.493. ⟨halshs-03037710⟩
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