Une nouvelle définition pour le non-professionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Une nouvelle définition pour le non-professionnel

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-11:44:27

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Dates et versions

halshs-03037894 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037894 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Une nouvelle définition pour le non-professionnel. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.100. ⟨halshs-03037894⟩

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