Précisions réglementaires sur la médiation administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Précisions réglementaires sur la médiation administrative

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037897 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037897 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Précisions réglementaires sur la médiation administrative. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 05, pp.196. ⟨halshs-03037897⟩
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