Précisions réglementaires sur la médiation administrative

Xavier Delpech

Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Précisions réglementaires sur la médiation administrative

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Xavier Delpech

Fonction : Auteur
PersonId : 1044954
IdRef : 144262738

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

REGLEMENT DES LITIGES Médiation administrative Médiation à l'initiative des parties Médiation à l'initiative du juge Conseil d'État

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03037897

Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-11:44:35

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Dates et versions

halshs-03037897 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-03037897 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Précisions réglementaires sur la médiation administrative. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 05, pp.196. ⟨halshs-03037897⟩

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