Publication des décrets d'application de la loi pour une République numérique sur les plateformes internet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Publication des décrets d'application de la loi pour une République numérique sur les plateformes internet

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03037909

Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-11:44:46

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037909 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037909 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Publication des décrets d'application de la loi pour une République numérique sur les plateformes internet. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 11, pp.456. ⟨halshs-03037909⟩

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