Réflexions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les notaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Réflexions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les notaires

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943618
  • IdRef : 05576956X
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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halshs-03037917 , version 1 (03-12-2020)

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  • HAL Id : halshs-03037917 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Réflexions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les notaires. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 39, p. 10. ⟨halshs-03037917⟩

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