PACTE et contrat

Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

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Xavier Delpech

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

SOCIETE Intérêt social Entreprise à mission Raison d'être Sûretés

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03038065

Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-12:05:01

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-03038065 , version 1 (03-12-2020)

Xavier Delpech. PACTE et contrat. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 03, pp.97. ⟨halshs-03038065⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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