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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Une proposition de loi visant à transposer la directive « secret des affaires »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03038066, version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03038066 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Une proposition de loi visant à transposer la directive « secret des affaires ». Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 03, pp.100. ⟨halshs-03038066⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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