Le projet de loi PACTE, c'est aussi (un peu) du droit des contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Le projet de loi PACTE, c'est aussi (un peu) du droit des contrats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03038075 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03038075 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Le projet de loi PACTE, c'est aussi (un peu) du droit des contrats. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 07, pp.300. ⟨halshs-03038075⟩
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