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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

La réforme du droit des contrats devant la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03038078, version 1 (03-12-2020)

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  • HAL Id : halshs-03038078 , version 1

Citer

Xavier Delpech. La réforme du droit des contrats devant la Cour de cassation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.401. ⟨halshs-03038078⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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