Vers une simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Vers une simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03038079, version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03038079 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Vers une simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.404. ⟨halshs-03038079⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus