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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Vers une simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03038079 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03038079 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Vers une simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.404. ⟨halshs-03038079⟩
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