L'association occupante du domaine privé de la collectivité
Résumé
Lorsque l'association est autorisée à occuper le domaine privé de la collectivité publique, elle est le plus souvent soumise aux règles de droit commun dès lors que le titre d'occupation ne comporte aucune disposition exorbitante ou n'emporte pas la gestion d'un service public. Bref rappel des baux susceptibles d'être passés avec la collectivité propriétaire.