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Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2016

Action en justice - Concurrence déloyale - Compétence du tribunal de commerce

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03042680, version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042680 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Action en justice - Concurrence déloyale - Compétence du tribunal de commerce. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2016, 549, pp.11. ⟨halshs-03042680⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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