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Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2017

Action en justice - Action de groupe : compétence du juge de la mise en état

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03042711, version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042711 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Action en justice - Action de groupe : compétence du juge de la mise en état. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2017, 558, pp.9. ⟨halshs-03042711⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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