Action en justice - Compétence territoriale - Assignation d'une association possédant un établissement secondaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2018

Action en justice - Compétence territoriale - Assignation d'une association possédant un établissement secondaire

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03042774

Soumis le : lundi 7 décembre 2020-02:22:21

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Dates et versions

halshs-03042774 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042774 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Action en justice - Compétence territoriale - Assignation d'une association possédant un établissement secondaire. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2018, 580, pp.12. ⟨halshs-03042774⟩

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