Vente de titres de transport - La responsabilité de l'agence de voyages
Résumé
Si la responsabilité de l'agence de voyages qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée, ce n'est pas le cas si elle fait croire au client qu'elle a contracté avec lui en son nom personnel. C'est ce que la Cour de cassation vient d'affirmer (Civ. 1er, 30 octobre 2007, no 06-18.510). Commentaire.