Action en justice - Action de groupe - Publication de la loi Justice 21 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Année : 2016

Action en justice - Action de groupe - Publication de la loi Justice 21

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03044831 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Action en justice - Action de groupe - Publication de la loi Justice 21. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2016, 192, pp.7. ⟨halshs-03044831⟩

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