Résidences de tourisme - Obligation de communication des comptes aux copropriétaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Année : 2017

Résidences de tourisme - Obligation de communication des comptes aux copropriétaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03044890 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03044890 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Résidences de tourisme - Obligation de communication des comptes aux copropriétaires. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2017, 197, pp.15. ⟨halshs-03044890⟩
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