Fraude à la carte bancaire : aspects juridiques

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Xavier Delpech

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

INFORMATIQUE CARTE DE PAIEMENT OU DE CREDIT Infraction informatique Système de traitement automatisé de données Maintien frauduleux Elément moral Carte bancaire Contrefaçon Elément intentionnel Travail entrepris

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03047466

Soumis le : mardi 8 décembre 2020-20:43:46

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-03047466 , version 1 (08-12-2020)

Xavier Delpech. Fraude à la carte bancaire : aspects juridiques. Recueil Dalloz, 2000, 18, pp.219. ⟨halshs-03047466⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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