A la recherche d'un responsable du fait dommageable d'un mineur en danger et dangereux... - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

A la recherche d'un responsable du fait dommageable d'un mineur en danger et dangereux...

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047467, version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047467 , version 1

Citer

Anne-Marie Galliou-Scanvion. A la recherche d'un responsable du fait dommageable d'un mineur en danger et dangereux.... Recueil Dalloz, 2000, 34, pp.713. ⟨halshs-03047467⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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