Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-03047537
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-21:37:52
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047537 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Responsabilité pour soutien financier abusif d'un organisme de sécurité sociale. Recueil Dalloz, 2004, 02, pp.136. ⟨halshs-03047537⟩
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