Le banquier ne peut se contredire dans la mise en oeuvre d'une convention d'unité de compte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

Le banquier ne peut se contredire dans la mise en oeuvre d'une convention d'unité de compte

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047596, version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047596 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Le banquier ne peut se contredire dans la mise en oeuvre d'une convention d'unité de compte. Recueil Dalloz, 2005, 13, pp.883. ⟨halshs-03047596⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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