Obligation d'information en cas d'émission d'un chèque sans provision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Obligation d'information en cas d'émission d'un chèque sans provision

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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https://shs.hal.science/halshs-03047598

Soumis le : mardi 8 décembre 2020-21:45:24

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Dates et versions

halshs-03047598 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047598 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Obligation d'information en cas d'émission d'un chèque sans provision. Recueil Dalloz, 2005, 25, pp.1693. ⟨halshs-03047598⟩

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