Sanction du transfert d'un compte d'épargne populaire dans une autre banque

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

(1, 2)

1
2

Xavier Delpech

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

CONTRAT ET OBLIGATIONS Clause pénale Compte d'épargne populaire Transfert dans une autre banque Intérêts

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03047603

Soumis le : mardi 8 décembre 2020-21:45:29

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-03047603 , version 1 (08-12-2020)

Xavier Delpech. Sanction du transfert d'un compte d'épargne populaire dans une autre banque. Recueil Dalloz, 2005, 32, pp.2218. ⟨halshs-03047603⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

14 Consultations

0 Téléchargements