Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-03047606
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-21:45:32
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047606 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Validité de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt. Recueil Dalloz, 2005, 38, pp.2670. ⟨halshs-03047606⟩
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