La Cour de cassation proclame l'insaisissabilité de la créance cambiaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

La Cour de cassation proclame l'insaisissabilité de la créance cambiaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047607 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047607 , version 1

Citer

Xavier Delpech. La Cour de cassation proclame l'insaisissabilité de la créance cambiaire. Recueil Dalloz, 2005, 38, pp.2672. ⟨halshs-03047607⟩
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