Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03047643
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-21:55:34
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047643 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Exercice de l'action directe du transporteur substitué. Recueil Dalloz, 2006, 25, pp.1740. ⟨halshs-03047643⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements