Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047672 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047672 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie. Recueil Dalloz, 2007, 02, pp.76. ⟨halshs-03047672⟩
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