Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-03047721
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-22:35:19
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047721 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Moyen d'appréciation par la Cour de cassation de l'arbitrabilité d'un litige. Recueil Dalloz, 2009, 09, pp.557. ⟨halshs-03047721⟩
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