Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-03047735
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-22:35:32
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047735 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Projet de loi relatif aux transports : aspects de droit privé. Recueil Dalloz, 2009, 34, pp.2270. ⟨halshs-03047735⟩
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