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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Compétence commerciale : faute de gestion d'une société commerciale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03047738, version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047738 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Compétence commerciale : faute de gestion d'une société commerciale. Recueil Dalloz, 2009, 40, pp.2679. ⟨halshs-03047738⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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