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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Publication des lignes directrices de la DGCCRF relatives à l'encadrement des promotions

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03053313, version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03053313 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Publication des lignes directrices de la DGCCRF relatives à l'encadrement des promotions. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 02, pp.52. ⟨halshs-03053313⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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