Loi incitative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Loi incitative

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03058878, version 1 (12-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03058878 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Loi incitative. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 05, pp.205. ⟨halshs-03058878⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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