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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2021

La théorie des formalités impossibles ou l'impossible théorie

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Droit
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Dates et versions

halshs-03073583, version 1 (16-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03073583 , version 1

Citer

Sébastien Saunier. La théorie des formalités impossibles ou l'impossible théorie. Revue française de droit administratif, 2021, 06, pp.1081. ⟨halshs-03073583⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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