L'usucapion d'un droit de propriété par le copropriétaire
Résumé
(Civ. 3e, 9 juill. 2020, n° 18-15.620)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03084559
Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:26:00
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03084559 , version 1
Citer
William Dross. L'usucapion d'un droit de propriété par le copropriétaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.914. ⟨halshs-03084559⟩
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