Que l'action réelle protège-t-elle ?
Résumé
(Civ. 3e, 9 juill. 2020, n° 19-12.202, AJDI 2020. 787)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03084561
Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:26:03
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03084561 , version 1
Citer
William Dross. Que l'action réelle protège-t-elle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.917. ⟨halshs-03084561⟩
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