Que l'action réelle protège-t-elle ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Que l'action réelle protège-t-elle ?

Résumé

(Civ. 3e, 9 juill. 2020, n° 19-12.202, AJDI 2020. 787)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084561 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084561 , version 1

Citer

William Dross. Que l'action réelle protège-t-elle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.917. ⟨halshs-03084561⟩
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