Contestation du montant d'une plus-value des particuliers fondée sur la réévaluation du bien obtenu à titre gratuit - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2021

Contestation du montant d'une plus-value des particuliers fondée sur la réévaluation du bien obtenu à titre gratuit

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Dates and versions

halshs-03095891 , version 1 (04-01-2021)

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  • HAL Id : halshs-03095891 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Contestation du montant d'une plus-value des particuliers fondée sur la réévaluation du bien obtenu à titre gratuit. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2021, 12, pp.848. ⟨halshs-03095891⟩
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