Mandat de protection future : le contrôle des conditions de la prise d'effet porté devant le juge des tutelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Mandat de protection future : le contrôle des conditions de la prise d'effet porté devant le juge des tutelles

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113041, version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113041 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Mandat de protection future : le contrôle des conditions de la prise d'effet porté devant le juge des tutelles. Actualité juridique Famille, 2021, 01, pp.58. ⟨halshs-03113041⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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