De la légalité du refus du préfet de prendre une DUP entachée de détournement de pouvoir. Quid du contrôle du juge administratif ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

De la légalité du refus du préfet de prendre une DUP entachée de détournement de pouvoir. Quid du contrôle du juge administratif ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 octobre 2020, n° 18MA05121, Ville de Nice

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114010, version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114010 , version 1

Citer

René Hostiou. De la légalité du refus du préfet de prendre une DUP entachée de détournement de pouvoir. Quid du contrôle du juge administratif ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.13. ⟨halshs-03114010⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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