Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2021

Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation

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Abstract

Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
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Dates and versions

halshs-03121745 , version 1 (26-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03121745 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation. Dalloz actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03121745⟩
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