Garantie décennale : rappel de l'importance de la qualification préalable d'ouvrage et précision de la date de la réception tacite présumée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Garantie décennale : rappel de l'importance de la qualification préalable d'ouvrage et précision de la date de la réception tacite présumée

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 novembre 2020, n° 19-18.213

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03135791, version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135791 , version 1

Citer

Aurore Fournier. Garantie décennale : rappel de l'importance de la qualification préalable d'ouvrage et précision de la date de la réception tacite présumée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.102. ⟨halshs-03135791⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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