TVA sur la marge des marchands de biens et des lotisseurs : suite… mais pas fin du feuilleton contentieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

TVA sur la marge des marchands de biens et des lotisseurs : suite… mais pas fin du feuilleton contentieux

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https://shs.hal.science/halshs-03140423

Soumis le : vendredi 12 février 2021-18:35:33

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03140423 , version 1 (12-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03140423 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. TVA sur la marge des marchands de biens et des lotisseurs : suite… mais pas fin du feuilleton contentieux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 02, pp.108. ⟨halshs-03140423⟩

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