L'usage d'habitation s'apprécie au 1er janvier 1970 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

L'usage d'habitation s'apprécie au 1er janvier 1970

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03140427, version 1 (12-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03140427 , version 1

Citer

Nicolas Damas. L'usage d'habitation s'apprécie au 1er janvier 1970. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 02, pp.128. ⟨halshs-03140427⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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